Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LA BOUTIQUE EN LIGNE SKLEP AKORD.NET.PL

1.                   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.              Les présentes conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique en ligne disponible sur www.sklep.akord.net.pl.

1.2.              Sauf indication contraire expresse dans les Conditions générales, les phrases et expressions suivantes utilisées dans les Conditions générales ont la signification suivante :

1.3.              Sous réserve de toute disposition expresse contraire indiquées dans les présentes conditions générales, les règles suivantes seront applicables à toutes commandes passées sur le site de la Boutique  :

1.3.1.         à moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés au singulier incluent le pluriel et vice versa, et une référence à un type inclut tous les autres types ;

1.3.2.         l'expression "comprenant" ou "incluant" signifie "comprenant notamment" ou "incluant en particulier", indiquant ainsi qu'il s'agit d'un catalogue ouvert ;

1.3.3.         Les titres, le préambule et les titres sont insérés dans les conditions générales pour des raisons de commodité uniquement et n'affectent pas son interprétation.

1.4.              Les conditions générales définissent les règles d'utilisation de la boutique ainsi que l'étendue des droits et obligations du Vendeur, des Clients (y compris les Consommateurs) liés à l'utilisation de la boutique.

1.5.              La boutique est exploitée et gérée par le vendeur.

1.6.              L'utilisation de la boutique se fait par le biais d'un servicea dit  "en nuage" (via un navigateur web) sans installation de programmes informatiques sur les ordinateurs des utilisateurs.

1.7.              Afin d'utiliser correctement la boutique et ses fonctionnalités, il est nécessaire de répondre aux exigences techniques sous la forme suivante :

1.7.1.         Disposer d'un ordinateur ou d'un appareil mobile sur lequel est installée une version à jour d'un navigateur web (c'est-à-dire un navigateur dont le support et la version recommandée par le fabricant sont à jour), y compris, par exemple : Microsoft Edge, Safari, Opera, Firefox, Google Chrome ;

1.7.2.         Accès à l'Internet ;

1.7.3.         Avoir une boîte aux lettres électronique.

1.8.              Afin d'assurer la sécurité des données dans la boutique, l'administrateur prend les mesures appropriées pour empêcher des tiers d'obtenir et de modifier les données transmises par Internet. 

1.9.              Les frais de transmission de données liés à l'utilisation du boutique sont facturés à l'utilisateur concerné.

1.10.           Avant d'utiliser la boutique, l'utilisateur est tenu de lire
les conditions générales.

1.11.           En créant un compte, l'utilisateur accepte les dispositions des présentes conditions générales.

1.12.           Les utilisateurs ne peuvent prendre aucune mesure qui entrave le fonctionnement de la boutique.

1.13.           Les utilisateurs ont le droit de signaler à l'administrateur toute violation des règles et règlements dont ils ont connaissance.

1.14.           En cas de besoin, l'Utilisateur peut contacter le Vendeur en envoyant un message au moyen d’un Formulaire de contact, auquel le Vendeur répondra rapidement, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du message.

2.                   SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DISPONIBLES DANS LA BOUTIQUE

2.1.              Le vendeur fournit les services suivants par l'intermédiaire de la boutique :

2.1.1.         Permet aux Clients de créer un Compte et leur permet d'accéder à ce Compte ("Service du Compte") ;

2.1.2.         Permet aux clients d'ajouter des biens à un panier électronique et de fournir un bon de commande pour conclure un contrat ("service de contrat").

2.2.              Les services visés à l'alinéa 2.1. sont fournis gratuitement par le Vendeur aux Clients.

2.3.              L'utilisation du service de compte est volontaire, à condition que l'utilisation du service de contrat soit nécessaire pour passer une commande.

2.4.              Le service du compte est fourni pour une durée indéterminée. Le client peut résilier le service de compte à tout moment sans indication de motif. L'annulation du Service de compte, signifie sa suppression et peut être faite en envoyant les informations pertinentes au Vendeur par e-mail ou par écrit.

2.5.              Le service contractuel est un service unique et prend fin lorsque le client passe une commande (clique sur le bouton "Commander et payer") ou quitte la page du formulaire de commande sans passer de commande. Avant de passer une commande, le client a le droit d'annuler la commande à tout moment.

2.6.              Le client a le droit de déposer une reclamation concernant les services visés à la clause. 2.1 La reclamation peut être soumise par courrier électronique, à l'adresse suivante : reklamacje@akord.net.pl ou par écrit à l'adresse : ul. Jasminowa 19, 05-850 Koprki.

2.7.              Le vendeur examinera la reclamation et y répondra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception.

3.                   SERVICE DES COMPTES ET AUTRES SERVICES

3.1.              Afin d'utiliser le service de compte, vous devez créer un compte. La création d'un compte nécessite :

3.1.1.         de remplir le formulaire d'inscription en fournissant les données individuelles indiquées dans les champs composant le formulaire d'inscription ;

3.1.2.         cochez la case confirmant que vous avez lu et accepté les conditions générales et la politique de confidentialité ;

3.1.3.         cliquez sur le bouton "S'inscrire" pour confirmer votre souhait de créer un compte ;

3.2.              Les données visées à l'al. 3.1.1. doivent être correctes, complètes et conformes aux faits.

3.3.              Si vous ne fournissez pas les données requises (nom, prénom, e-mail, mot de passe) ou si vous ne cochez pas la case confirmant que vous avez lu et accepté les dispositions des conditions générales et de la politique de confidentialité, vous ne pourrez pas cliquer avec succès sur le bouton confirmant votre souhait de vous inscrire et, par conséquent, vous ne pourrez pas créer de compte. 

3.4.              Le client recevra une confirmation de la création du Compte à l'adresse électronique indiquée par le client, ce qui vaut conclusion du contrat de fourniture de services électroniques.

3.5.              Le client obtient la possibilité de se connecter au compte en remplissant un formulaire disponible dans la boutique avec les données requises (e-mail, mot de passe) et en cliquant sur le bouton confirmant le souhait de se connecter.

3.6.              Par le biais du compte, le client :

3.6.1.         peut passer des commandes ;

3.6.2.         peut consulter l'historique des commandes ;

3.6.3.         a accès aux paramètres par lesquels il peut gérer son Compte : modifier la liste des adresses, changer ses données de connexion, notamment réinitialiser son mot de passe ;

3.6.4.         peut utiliser les codes de réduction proposés.

3.7.              Le client peut également passer une commande et utiliser des codes de réduction sans créer de compte.

3.8.              Le client a le droit d'avoir un seul compte et d'utiliser uniquement son propre compte. Le Client est tenu de garder confidentielles les données d'accès à son Compte et de ne pas les divulguer à des tiers.

3.9.              Le Vendeur se réserve le droit de bloquer l'accès du Client au Compte si le Client viole les dispositions des Conditions Générales.

3.10.           Le vendeur permet, par le biais de la boutique, d'ajouter des avis sur les biens disponibles dans la boutique. Seuls les clients connectés et possédant un Compte ont la possibilité d'ajouter des avis.

3.11.           Le vendeur ne vérifie pas si l'avis sur les biens en question a été émis par la personne qui a effectivement utilisé ou acheté les biens ce dont le consommateur est clairement informé.

4.                   COMMANDES

4.1.              Le Vendeur permet aux Clients de parcourir et de commander les Produits disponibles dans la Boutique. Les spécifications des Produits et leurs descriptions sont disponibles sur le site web de la boutique.

4.2.              Afin de conclure le contrat, le client doit passer une commande. La passation de la commande exige à son tour de :

4.2.1.         sélectionner les Produits en les ajoutant dans le panier électronique à l'aide des boutons appropriés ;

4.2.2.         passer à un résumé de la commande en cliquant sur le bouton approprié ;

4.2.3.         en remplissant les champs du formulaire de la commande et en fournissant les données requises ou en se connectant au compte ;

4.2.4.         choisir le mode de livraison parmi les options disponibles dans le formulaire de la commande ;

4.2.5.         en cochant la case appropriée du formulaire de commande, par laquelle le client déclare avoir lu les conditions générales et en accepter les dispositions ;

4.2.6.         procéder au paiement en cliquant sur le bouton approprié et en sélectionnant le mode de paiement parmi les options disponibles dans le formulaire de commande ;

4.2.7.         payer la commande en cliquant sur le bouton approprié.

4.3.              Le fait de cliquer sur le bouton "Commande avec obligation de payer" au stade du paiement équivaut pour le Client la passation d’unne Commande et la conclusion d’un Contrat.

4.4.              En vertu du Contrat conclu, le Vendeur s'engage à transférer la propriété des produits commandés au Client et à les livrer au Client, et le Client s'engage à payer le prix ainsi que les frais de livraison des Produits de la manière spécifiée dans les Conditions Générales et   dans le panier éléctronique , et à retirer les Produits conformément au mode de livraison choisi par le Client.

4.5.              Le client est tenu de fournir des données correctes dans le formulaire de commande. Le Client est seul responsable du contenu des données qu'il fournit, en particulier de celles qui peuvent affecter la bonne exécution du Contrat.

4.6.              Au cours de la passation de la commande - jusqu'au moment où il clique sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le client a la possibilité d'annuler la commande ou d'y apporter des modifications, c'est-à-dire de choisir une marchandise, un lieu et une méthode de livraison et des données d'expédition différentes.

4.7.              Une fois que le Client a commandé les Produits, un email de confirmation est envoyé par le Vendeur à l'adresse du courrier élétcronique du Client confirmant la réception et l'acceptation de la Commande.

4.8.              Si, après que le Client a passé la Commande, il s'avère qu'il ne sera pas possible d'exécuter la Commande dans le délai prévu pour son exécution, le Vendeur en informera immédiatement le Client par téléphone ou par e-mail. Dans ce cas, le Client a le droit de se retirer de l’achat dans la partie où l'exécution n'est pas possible, ou de se retirer d’achat dans son
intégralité, en le notifiant au Vendeur par e-mail ou par écrit à l'adresse du siège social du Vendeur.

4.9.              Dans le cas mentionnée au paragraphe précédent, 4.8, lorsque le Client a effectué le paiement de la Commande, le Vendeur remboursera au Client le montant dû, ou une partie, en cas d'exécution partielle de la Commande. Le remboursement du paiement s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, sauf si le Client a expressément convenu d'un mode de remboursement différent n'entraînant pas de frais pour le Client.

5.                   PRIX

5.1.              Tous nos prix s’entendent T.T.C. (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicables le cas échéant incluses) hors les frais de livraison des biens, les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

5.2.              Le Vendeur n'ajuste pas les Prix aux Clients sur la base d'une prise de décision automatisée (profilage).

5.3.              Les frais de livraison des produits commandés sont à chaque fois indiqués sur le site internet de la boutique lors de la passation de la Commande et sont inclus dans le montant total de la Commande. Le montant total de la Commande facturé au Client comprend le Prix des Produits et les frais de livraison des produits. Les frais de livraison des marchandises peuvent également être convenus directement avec le vendeur dans des circonstances exceptionnelles.

5.4.              Le montant dû au Vendeur est le montant indiqué dans le récapitulatif de la Commande au moment de l'achat par le Client.

5.5.              Lors de l'achat des quantités importantes de Produits, le montant visé au point 5.5. sera calculé en tenant compte de la remise accordée individuellement au client.

5.6.              Des campagnes promotionnelles périodiques peuvent apparaître dans la boutique. Les clients seront informés de ces conditions via la boutique.

5.7.              En cas de réduction du prix (promotion) des produits, le vendeur informera le client via la boutique sur le prix le plus bas de ces produits au cours des trente derniers jours précédant l'introduction de la réduction, et dans tous les cas selon les règles en vigeur.

5.8.              Pour utiliser le code de réduction, vous devez saisir une séquence active et valide de chiffres ou de lettres dans le champ désigné du formulaire de commande et cliquer sur le bouton "Ajouter".

6.               PAIEMENTS

6.1.          Le client peut choisir les modes de paiement suivants lorsqu'il passe une commande :

6.1.1.         paiement anticipé par virement traditionnel SEPA - ce qui signifie que le client effectue le paiement en le transférant sur le compte bancaire du vendeur ;

6.1.2.         paiement anticipé par virement rapide en ligne - ce qui signifie que le client paie par banque en ligne, par le système de paiement disponible dans la boutique ou par carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires ;

6.1.3.         paiement échelonné - ce qui signifie que le client paie par l'intermédiaire des institutions financières indiquées dans le boutique.

6.2.              Le Client ne peut pas combiner différentes formes de paiement sur une même Commande.

6.3.              Un Client qui a choisi de payer à l'avance par virement traditionnel lors de la passation d'une Commande doit payer le montant dû dans les 24 heures suivant la passation de la Commande.

7.                   LIVRAISON

7.1.              Les biens commandés sir le site de la boutique sont livrés à l'adresse indiquée par le client.

7.2.              Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant indiquée sur le site de la boutique en ligne, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

7.3.              Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

7.4.              Dans le cas où les produits commandés doivent être livrés, les frais de livraison des biens commandés sont à la charge du client.

7.5.              Les frais de livraison des produits dépendent de la taille, de la quantité, du poids et de leurs dimensions.

7.6.              Les frais de livraison des Produits ne comprennent pas l'acheminement des Produits à l'endroit indiqué par le client, sauf indication contraire dans la description de la livraison.

7.7.              Le délai de livraison des biens est indiqué par le vendeur dans la Commande dépend du mode de livraison choisi par le client et de la disponibilité des produits. Les coûts dépendent également de la taille, de la quantité, du poids et des dimensions des Produits sélectionnées.

7.8.              Le délai de livraison est calculé à partir de la date suivantes :

7.8.1.         L’inscription en crédit sur le compte bancaire du Vendeur du montant dû ou à la réception par le Vendeur d’une confirmation du transfert - en cas de paiement anticipé par un transfert en ligne rapide ou en cas de paiement par transfert traditionnel ;

7.9.              La livraison des biens achetés est accompagnée d'une facture ou d'un reçu, selon le choix du client.

7.10.           Dans le cas de marchandises livrées au client par courrier, le client doit examiner l'envoi au moment de la livraison et de la manière habituelle pour les envois de ce type. S'il constate que les produits ont subi une perte ou un dommage pendant le transport, il est tenu de faire tout ce qui est nécessaire pour établir la responsabilité du transporteur. S'il s'avère que l'article a subi une perte ou un dommage lors du transport, le vendeur recommande de suivre la procédure suivante :

-                      Le client reçoit le produit et rédige un rapport de réclamation.

-                      Le client prend des photos des emballages, des dommages éventuels et marque sur les instructions de montage, les éléments qui ont été endommagés.

-                      Le client envoie une photo avec les éléments marqués sur la notice de montage à l'adresse e-mail suivante : reklamacje@akord.net.pl.

Les nouveaux articles sont envoyés au client, à l'adresse de livraison, par courrier et le vendeur en supporte les frais.

7.11.           La délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves .

8.                   DROIT DE RETRACTATION

8.1.              Le consommateur peut se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans indication de motif.

8.2.              La période de rétractation du contrat commence lorsque le consommateur ou un tiers autre que le transporteur désigné par le consommateur prend possession des biens et, dans le cas d'un contrat qui :

8.2.1.         comprend les biens multiples qui sont livrés séparément, par lots ou par parties, à partir de la prise de possession du dernier bien, lot ou partie de celui-ci,

8.2.2.         consiste en la fourniture régulière de biens pendant une période déterminée - à partir de la prise de possession du premier des biens.

8.3.              Pour respecter le délai, il suffit de soumettre la déclaration avant son expiration, par exemple en l'envoyant à l'adresse électronique du vendeur indiquée dans les conditions générales ou à l'adresse du siège social du vendeur.

8.4.              La retractation peut être faite sur le formulaire dont le modèle est joint. L'utilisation du modèle de formulaire par le consommateur n'est pas obligatoire.

8.5.              Si le consommateur se rétracte du contrat, le contrat est réputé ne pas avoir été conclu.

8.6.              Le vendeur doit immédiatement (au plus tard dans les quatorze jours) à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du contrat par le consommateur, rembourser au consommateur tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison des biens. Si le consommateur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.

8.7.              Le paiement sera remboursé en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait expressément convenu d'un mode de remboursement différent qui n'entraîne aucun frais pour le consommateur.

8.8.              Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même les biens auprès du Consommateur, le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu'à ce qu'il ait reçu les produits en retour ou que le Consommateur ait fourni une preuve de retour, selon le justificatif qui est produit en premier.

8.9.              Le consommateur qui s'est rétracté, est tenu de renvoyer les produits non utilisés dans leur emballage d’origine  au vendeur ou de les remettre à une personne autorisée par le vendeur à les récupérer immédiatement, mais au plus tard quatorze jours après la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, à moins que le vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même les biens. Le renvoi des produits avant la date limite est suffisant pour respecter le délai.

8.10.           Le consommateur qui a résilié le contrat doit supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

8.11.           Le consommateur qui s'est retiré du contrat est responsable de toute diminution de la valeur des biens résultant de l'utilisation des biens au-delà de ce qui est nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens. Afin de s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens, le consommateur ne doit manipuler et inspecter les biens que de la même manière qu'il pourrait le faire dans un boutique fixe.

9.                   RECLAMATION

9.1.              Le Vendeur est responsable de la conformité de la prestation avec le Contrat et la Convention de compte et s'engage à fournir les produits aux Clients sans défauts physiques et juridiques.

9.2.              A l'égard des Clients qui ne sont pas des Consommateurs, le Vendeur n'est pas responsable au titre de la garantie de vice caché visée par le Code Civil francais.

9.3.              Si les biens ne sont pas conformes au contrat, le consommateur francais dispose des droits énoncés au Code de la consommation.

9.4.              Le commerçant est responsable du défaut de conformité des biens au contrat existant au moment de leur livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de la livraison, à moins que la durée de péremption des biens pour l'utilisation, spécifiée par le vendeur, ses prédécesseurs légaux ou les personnes agissant en leur nom, soit plus longue (toutefois, le vendeur indique explicitement qu'il ne spécifie pas la durée de peremption des biens pour l'utilisation comme étant supérieure à deux ans). Toute non-conformité des Produits au Contrat apparue avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits sera présumée avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve du contraire ou si la présomption ne peut être conciliée avec la nature spécifique des Produits ou la nature de la non-conformité des Produits au Contrat.

9.5.              Si les Produits présentent un défaut, le client a le droit de faire une réclamation. La reclamation doit contenir des données permettant au vendeur d'identifier le client et l'objet de la transaction (par exemple, le nom et le prénom, la date d'achat). Si les données pertinentes ne sont pas fournies, le Vendeur peut demander au Client de les compléter.

9.6.              Une reclamation peut être introduite par le client par courrier électronique à l'adresse électronique du Vendeur : reklamacje@akord.net.pl ou par écrit au siège du Vendeur.

9.7.              Le vendeur est tenu de répondre à la reclamation dans les 14 jours suivant sa réception. Après avoir examiné la réclamation, le Vendeur informera le Client s'il considère que la réclamation est justifiée.

9.8.              Si le traitement d'une reclamation par le vendeur ou l'exercice par le consommateur de ses droits en rapport avec la non-conformité des biens au contrat nécessite la livraison des biens au vendeur, le consommateur doit mettre les biens à réparer ou à remplacer à la disposition du vendeur. Le vendeur récupère les biens chez le consommateur à ses propres frais.

10.  GARANTIES LEGALES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

10.1.   Les Produits vendus sur le site Internet du Vendeur aux consommateurs dont le lieux de résidence habituelle est la France, sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

10.2.   Ces Produits fournis par le Vendeur bénéficient en France de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

10-3 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code francais de la consommation

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.

Il appartient au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.

Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Vendeur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Vendeur, aux frais de ce dernier.

Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

10-4 . Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond à l’égard du consommateur résidant sur le territoire francais de la garantie des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

10.5. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 10.6.     Les Produits individuels proposés par le vendeur peuvent être couverts par une garantie du fabricant. Si le client exerce ses droits au titre de la garantie, il doit fournir le document de garantie.

11.                LITIGES

11.1.           Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

11.2.           Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet de la boutique ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.3.           Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .

11.4.           Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est disponible sur http://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.                DONNÉES PERSONNELLES

12.1.           Le gestionnaire des données à caractère personnel est Akord Fabryka Mebli M. Zając, W. Zając spółka komandytowo-akcyjna dont le siège social est situé à Koprki, 19 rue Jaśminowa, 05-850 Koprki, inscrit au registre des entrepreneurs du registre judiciaire national par le tribunal de district de la capitale de Varsovie à Varsovie, XIVe division économique du registre judiciaire national sous le numéro : 0000963226, NIP : 5241012622, REGON : 010895012, e-mail : sklep@akord.net.pl, tél : (+48) 502 356 420, tél : (+48) 22 721 05 97.

12.2.           Le traitement des données à caractère personnel est effectué conformément aux dispositions du droit généralement applicable et, en particulier, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi qu'en conformité avec les présentes conditions générales et la politique de confidentialité.

12.3.           Le responsable du traitement assure la protection des données à caractère personnel qu'il traite. En particulier, le responsable du traitement applique des garanties techniques et des mesures organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données à caractère personnel traitées, adaptées aux risques et aux catégories de données protégées. En particulier, il protège les données contre leur divulgation à des personnes non autorisées, contre leur saisie par une personne non autorisée, contre leur traitement en violation de la loi, et contre leur altération, perte, détérioration ou destruction.

12.4.           Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles peuvent être trouvées dans le document concernant la politique de confidentialité https://sklep.akord.net.pl/content/10-polityka-prywatnosci.

12.5.           Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

12.6.           Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. ("RODO"), le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

13.                MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

13.1.           L'administrateur a le droit de modifier les conditions générales pour des raisons telles que :

13.1.1.      changement de la législation ;

13.1.2.      la publication d’une décision ou d'un jugement administratif, à la suite duquel l'Administrateur devrait modifier les présentes conditions générales ;

13.1.3.      modifier la fonctionnalité de la boutique ;

13.1.4.      modification de l'étendue des services fournis.

13.2.           L'Administrateur est habilité à modifier les présentes conditions générales. Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur à la date indiquée par l'Administrateur, qui, dans chaque cas, ne sera pas inférieure à 7 jours à compter de la date de notification des modifications.

13.3.           L'administrateur en informe les utilisateurs en leur envoyant une nouvelle version des conditions générales accompagnée d’une note explicative ou en publiant la nouvelle version des conditions générales sur le site la boutique. Les informations sur les modifications des conditions générales peuvent également être mises à disposition par un communiqué  visible après avoir accédé sur le site web de la boutique ou sur le compte. Les modifications des conditions générales sont contraignantes pour l'utilisateur si celui-ci n'a pas résilié le contrat de prestation de services dans un délai de 7 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification des conditions générales.

13.4.           La résiliation des contrats doit être notifiée par écrit ou par courrier électronique, sous peine d'être nulle et non avenue.

14.            Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs

Conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, veuillez retrouver nos identifiants uniques pour chaque éco-organisme auquel le vendeur a adhéré :

- IDU FR250407_01AWXI attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ménagers LEKO

- IDU ……………Ecomaison Filière Eléments d’ameublement

Ces identifiants attestent le Vendeur s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune de ces catégories de produits.

15.                DISPOSITIONS FINALES

15.1.           Les conditions générales sont disponibles sur le site web de la boutique et dans les

15.2.           La loi applicable au contrat conclu à distance est la loi polonaise. Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l'absence de choix, sur la base du paragraphe 1 de l'article 3 du Réglement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 16.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

15.3.           Les dispositions du droit polonais, en particulier le Code civil et, dans le cas des Consommateurs, également les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs du 30 avril 2014 s'appliquent aux questions non couvertes par les présentes Conditions générales sous réserve de l’article 15.2 des présentes.

15.4.           Les annexes aux conditions générales sont les suivantes : (1) le formulaire de retractation, (2) le formulaire de la reclamation. Les annexes font partie intégrante des conditions générales.

15.5.           Le règlement entre en vigueur le 17 mars 2023.

16.   Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles

-  sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-  sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-  sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;

-  sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet de la boutique Akord emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Annexes :

(1) le formulaire de retractation,

(2) le formulaire de la reclamation